[nom] Question visant à saisir, au cours d’un procès, le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi en vigueur, afin qu’il en vérifie a posteriori la constitutionnalité.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/question_prioritaire_de_constitutionnalité
(QPC) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1). Ce nouveau droit est entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition lég...
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Droit Procédure de contrôle de constitutionnalité sur des lois qui ont déjà été promulguées. Elle permet de saisir le Conseil Constitutionnel, ce dernier devant alors vérifier si une loi n'est pas inconstitutionnelle.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/question-prioritaire-
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